d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Toutefois, le requérant se borne à produire, d'une part, l'acte d'état civil de M.

. / Pour prendre une telle décision, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée de son séjour sur le territoire national, son âge

d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 5.

La seule circonstance que l'arrêté en litige ne fasse pas état de sa constitution en tant que partie civile dans le cadre d'une information judiciaire, dont il n'a d'ailleurs pas fait état lors de son

Le représentant de l'État dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments. ".

général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit, en tout état de cause, être écarté. 8.

fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une dure de trois années ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de réexaminer sa situation au regard de son état

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

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