A a présenté une demande tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la maison départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire, rejetée le 5 juillet 2022. M.

Par décision du 25 janvier 2017, le ministre de la défense a rejeté sa demande. Par sa requête, M.

de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 mai 2022 et le 30 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

crédits budgétaires alloués au marché en cause, les comptes-rendus de ses auditions ainsi que les mesures de publicité du contrat signé.

B..., le tribunal, après avoir rejeté les conclusions de l’intéressé tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l’intérieur à la suite de la saisine, le 12 février

Par une décision du 22 juin 2021, la ministre des armées a rejeté cette demande.

consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.

de rejet de la demande de M.

Par sa requête enregistrée sous le numéro 2102044, Mme C demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la CAF de la Charente a implicitement rejeté le recours qu'elle a exercé

Par sa requête enregistrée sous le numéro 2102044, Mme C demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle le directeur de la CAF de la Charente a implicitement rejeté le recours qu'elle a exercé

Par un mémoire en défense, enregistrés le 22 novembre 2022, Pôle emploi PACA conclut au rejet de la requête.

En cas de transmission sur support papier, la demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, la caisse d'allocation familiale du Morbihan conclu au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre

Et quand bien même tel aurait été le cas, il n'est pas démontré en quoi cette circonstance aurait en l'espèce porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des demandeurs d'asile. 13.

de cause, qu'être rejetées.

une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une

Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal l'annulation de cette décision ainsi que celle de l'absence d'accord implicite du tribunal de proximité.