CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1601970_20230106
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité
DTA_1701442_20230404
4 avril 2023
général. 5.
DTA_1606266_20230404
général. 7.
DTA_1700532_20230404
10ème chambre
DTA_2313492_20250702
2 juillet 2025
En second lieu et de première part, aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
5ème Chambre
DTA_2100621_20250506
6 mai 2025
I.2.1.2 Sur la seconde branche du moyen tiré de l'absence de mise en demeure restée sans effet : 8.
1ère Chambre
DTA_2100729_20230418
18 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 20 du règlement n° 1 annexé au décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances : " L'agent général d'assurances qui () cesse de représenter
DTA_2012114_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie ;
6ème Chambre
DTA_2203381_20251106
6 novembre 2025
Dans la nuit du 3 au 4 octobre 2020, la branche d’un arbre a chuté sur son bateau.
3ème chambre
DTA_2107975_20230227
27 février 2023
Le règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, devenu le règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004, s'applique aux cotisations d'assurance vieillesse versées aux régimes de sécurité sociale suisses
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513948_20250526
26 mai 2025
de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation d'assurance prévue par les dispositions de l'article L. 5424
6e Section - 3e Chambre
DTA_2202076_20230105
5 janvier 2023
II. - Sans préjudice des règles particulières de quorum applicables au collège, une délibération organisée selon les modalités prévues à l'article 3 n'est valable que si la moitié au moins des membres
DTA_2302648_20240314
14 mars 2024
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301028_20250804
4 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date du dommage survenu : " I.- Tout service assurant tout ou partie
DTA_1802921_20230403
3 avril 2023
particuliers qui desservent les immeubles privés constituent des dépendances des conduites principales auxquelles ils sont reliés ; le règlement d'assainissement de l'EPT permet également de qualifier
Chambre 3
DTA_2302728_20260324
24 mars 2026
Vu : - le code des assurances ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor ; - l’arrêté du 18 décembre 2019 portant
2ème Chambre
DTA_2000230_20221215
15 décembre 2022
est régie par le droit de l'Union.
3ème Chambre
DTA_2106310_20240613
13 juin 2024
Le règlement du service d'assainissement collectif 2021 prévoit, à l'article 4 relatif à la définition du branchement, que : " On entend par branchement, le dispositif de raccordement de l'usager au réseau
7ème chambre
DTA_2300535_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article 3.3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - la décision attaquée méconnait l'article UBa 3.5 du règlement
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2303632_20240528
28 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la société Apave infrastructures et construction France, venant aux droits de la société Apave Sud Europe, l'assurance Lloyd's of London et la société Lloyd's
Page 1 sur 16