qualification retenue par l'autorité de poursuite ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a pu consulter son dossier disciplinaire au moins trois

réclamation préalable, et de la capitalisation des intérêts ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Etienne d'Albagnan de réaliser les travaux préconisés par le rapport d'expertise dans un délai de trois

La SCI Le Château de Brannay a acquis le 19 novembre 1999 une propriété dénommée " Le Château de Brannay " comprenant un ensemble immobilier et des biens mobiliers destinés à un centre de vacances pour

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit, pris dans toutes ses branches, doit être écarté. 13.

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A de son dossier individuel doit être écarté en ses diverses branches. 4.

Pour les raisons indiquées au point 3, ce moyen ne peut être utilement invoqué à l'appui du recours dirigé contre la décision du directeur régional et doit, dès lors, être écarté, dans toutes ses branches

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis d'aménager en litige serait incomplet doit être écarté en toutes ses branches. 24.

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 28 juin 2019 et que la société Varester devait remédier à 96 imperfections et malfaçons avant le 28

Par suite, la première branche du moyen doit être écartée. 7.

sous-branches.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de

dix-huit ans, il a bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler à compter de sa majorité et il résidait donc en situation régulière sur le territoire français depuis trois

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Les trois requêtes de M. et Mme F, ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 10.