A.... ainsi que l’organisation de son transfert vers une autre MAS dans la mesure de ses moyens, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3) subsidiairement d’enjoindre à l’ARS de diligenter

façon à laisser 2 dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de 3 mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos. ". 12.

Il résulte des dispositions du code du travail citées au point 4, notamment de l’article L. 1237-19-3, que l’autorité administrative ne peut valider un accord portant rupture conventionnelle collective

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

Sur l'étendue du litige : 3.

Ile-de-France a validé l'accord de rupture conventionnelle collectif signé le 8 novembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

culturels alors que la seule convention collective applicable aux personnels intervenant dans les centres aquatiques est la convention collective nationale du sport ; l'accord d'entreprise invoqué n'est

Le choix d'une offre irrégulière, en ce qu'elle méconnaît les stipulations d'une convention collective, est de nature à méconnaître ces principes. 3.

La SEMECO a négocié un accord de rupture conventionnelle collectif qui a été signé le 8 novembre 2019.

des stipulations d'une convention de projet urbain partenarial, au financement d'installations collectives d'évacuation ou d'épuration pour un montant égal ou supérieur au maximum légal prévu par l'article

Le choix d'une offre irrégulière, en ce qu'elle méconnaît les stipulations d'une convention collective, est de nature à méconnaître ces principes. 3.

La SEMECO a négocié un accord de rupture conventionnelle collectif qui a été signé le 8 novembre 2019.

La société requérante soutient qu'elle est soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif et qu'un accord de branche, signé le 27 janvier 2000, prévoit notamment que la durée

Le choix d'une offre irrégulière, en ce qu'elle méconnaît les stipulations d'une convention collective, est de nature à méconnaître ces principes. 3.

Saint-Amand-Montrond ne pouvait pas, sans commettre d'irrégularité, exclure automatiquement son offre au regard de la convention collective annoncée ou de l'absence d'annonce de la convention collective