Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

En septième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est sans incidence sur la légalité de la

Bien que M.

Le moyen d'incompétence soulevé par Mme C ne peut ainsi qu'être écarté En ce qui concerne le bien-fondé du refus d'allocation temporaire d'invalidité : 5.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 57 du LPF manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé 4.

Le moyen doit, par suite, être écarté. 8.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 5.

C avait déclaré vivre séparé de sa concubine. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 6.

pour apprécier la filiation ; - ces décisions portent atteinte à la liberté d'aller et de venir de sa fille en méconnaissance du Préambule de la Constitution et de l'article 2 du protocole 4 de la convention

permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Par suite le moyen manque en fait et doit être écarté. 18.