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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300530_20230306
6 mars 2023
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
1ère chambre
DTA_2301071_20250619
19 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2023. Un mémoire présenté pour M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101576_20230407
7 avril 2023
: 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction (CNGPH) a procédé à son reclassement au 3e
ORTA_2101686_20230407
ORTA_2101725_20230407
ORTA_2101700_20230407
Il soulève les mêmes moyens que dans la requête précédente. Vu les autres pièces des dossiers.
juge unique (2)
DTA_2305552_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 141 de ce code : " Le bureau détermine le quotient électoral, successivement pour les délégués et les suppléants, en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la commune
1 ère Chambre
DTA_2201333_20240206
6 février 2024
, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et du montant qui lui serait versé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ; 2°) d'enjoindre à la rectrice
1ère Chambre
DTA_2405147_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que le moyen tiré de l’existence d’une erreur de droit est fondé.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208120_20221121
21 novembre 2022
, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), comprenant une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA). 2.
2ème chambre
DTA_2100934_20221129
29 novembre 2022
B, s'agissant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2016 ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
5ème chambre
DTA_2104197_20250204
4 février 2025
Sur la demande de suppression de passages injurieux : 9.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504572_20250717
17 juillet 2025
mêmes moyens.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309557_20231014
14 octobre 2023
décalés ou impliquant une activité pénible ou dangereuse ; les collectivités peuvent définir d'autres sujétions particulières ; au cas d'espèce, la collectivité ne définit de sujétion par métier
DTA_2504114_20250425
25 avril 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () ". ". 3.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502789_20250925
25 septembre 2025
Sur les conclusions de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry tendant à la suppression d'une pièce jointe à la requête : 6.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400428_20240219
19 février 2024
Malaval représentant le préfet du Gard qui maintient les conclusions et moyens de la requête et demande qu'il soit fait injonction à la commune de délibérer sur sa mise en conformité avec la loi du 6 août
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305697_20231211
11 décembre 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes soutient : - la délibération attaquée fait une présentation imprécise des sujétions spéciales et ne justifie pas les sujétions spécifiques ; il n'est pas démontré notamment
DTA_2504117_20250425
DTA_2101406_20231130
30 novembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
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