d'état civil qui ont utilisé ces imprimés, comportant cette " coquille " (mention " Offier d'Etat Civil "), ont établi des actes de naissance avec les imprimés mis à leur disposition par l'administration

A, en qualité de notaire associé exerçant au sein de l'office notarial dont elle est titulaire, et l'a nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée Not'Avenir, titulaire d'un office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

C, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, la Scp Roeltgen et Kaëlin a présenté des observations sur ce moyen relevé d'office.

Ces actes, non conformes aux articles 30 et 63 de la loi N° 14-08 du 9 août 2014 relative à l’état-civil algérien, présentent des mentions différentes et ne permettent pas d’identifier l’officier d’état-civil

Par un courrier du 31 janvier 2024, le tribunal a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative qu'il était susceptible de relever d'office le moyen tiré du

civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, exerce l'action ouverte à la victime sur le fondement du code civil qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a infligé à M.

Par un courrier du 11 mai 2022, le tribunal a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de relever d'office l'incompétence

relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'action publique dès lors qu'elle est prescrite en application des articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale en l'absence de mesure

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé la cessation des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de rétablir provisoirement en sa faveur

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

B... a présenté des observations en réponse au moyen relevé d’office. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 2 mai 2023.

Cette demande, formalisée par son courrier du 27 février 2020, a été expressément rejetée par la directrice territoriale des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) situés

relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative dès lors que l’opération de police à l’origine de l’accident relève de la police judiciaire et, par suite, de la compétence du

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

L'arrêté du 20 juin 2000 fixe, pour l'armée de terre, la liste des unités et le relevé des actions de feu et de combat à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre des

Des observations présentées pour le CCAS en réponse à ce moyen relevé d'office ont été enregistrées et communiquées le 9 janvier 2025.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés