CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2009967_20230217
17 février 2023
Il ressort des écritures de l'indivision requérante qu'en soutenant qu'elle répond aux critères d'octroi de l'aide, elle doit être regardée comme soulevant un moyen tiré de l'erreur de droit. 9.
DTA_2402162_20251113
13 novembre 2025
La commune fait valoir que les moyens soulevés par l’indivision B... ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2025, Mme I...
5ème Chambre
DTA_2100572_20221025
25 octobre 2022
D B aux droits duquel vient l'indivision, celui-ci était alors décédé et un tel courrier ne peut donc valoir respect de la procédure contradictoire à l'égard du propriétaire de l'immeuble, l'indivision
2ème Chambre
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
DTA_2402467_20251113
Seytel, premier conseiller ; - les conclusions de M.
1ère Chambre
DTA_2202576_20250211
11 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'indivision A est rejetée.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2203748_20230530
30 mai 2023
Halard, premier conseiller, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Mesdames A, pour l'indivision A. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
Il y a ainsi lieu d'écarter ce moyen. 5.
DTA_2400937_20250724
24 juillet 2025
La communauté de communes des Portes du Haut-Doubs fait valoir que les moyens soulevés par l'indivision A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2105309_20240326
26 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par l'indivision AR.A. Hydro-électrique et Ratery Hydroelec ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2106361_20240402
2 avril 2024
C D, représentant l'indivision D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2106364_20240402
A B, représentant l'indivision B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2201690_20241121
21 novembre 2024
Au cours de l'année 2015, l'indivision a sollicité le bénéfice des aides de la politique agricole commune (PAC).
4ème Chambre
DTA_2102775_20231221
21 décembre 2023
L'assureur qui demande à en bénéficier peut justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré. 5.
DTA_2300707_20250403
3 avril 2025
A Comte, déclarant représenter " l'indivision Comte ", représenté par la SELARL ATV AVOCATS ASSOCIES, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole de Lyon à verser à l'indivision la somme globale
1ère chambre
DTA_2103149_20231017
17 octobre 2023
A C et Mme D C ont hérité en indivision d'une maison située 27, boulevard Jean Pascaud, à Loudun (Vienne).
DTA_2300591_20241125
25 novembre 2024
Il fait valoir que : - l'indivision A B ne justifie pas d'un intérêt pour agir suffisant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 5312-4 du code des transports est inopérant ; - le
DTA_2105308_20240326
DTA_2001907_20230105
5 janvier 2023
à la commune ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
3ème chambre
DTA_2101836_20231018
18 octobre 2023
Par suite, tel que soulevé, le moyen tiré de l'omission de cette consultation doit être écarté. 7.
Page 1 sur 91