D’autre part, aux termes de l’article R. 922-2 du code rural et de la pêche maritime : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 922-3, sont interdits la pêche, le transbordement, le stockage, le

, le transbordement, le transfert ou le débarquement des captures et des produits qui en sont issus, la commercialisation, l'importation, l'exportation et le transport des produits de la pêche et de l'aquaculture

le navire, ses déplacements, les opérations de pêche, les captures et les produits qui en sont issus, l'effort de pêche réalisé, les engins de pêche, le stockage, la transformation, le transbordement,

L. 5314-6 du code des transports.

Par la requête n° 2300113, la société Transport service international, la société Transport service Miquelon et la société Transport maritime service demandent au tribunal d'annuler la délibération n°

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L.5331-5 du code des transports : " Au sens du [titre relatif à la police des ports maritimes], l'autorité portuaire est : / () / 3° Dans les ports maritimes de commerce, de

maritime de fret et le transport maritime de personnes, en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun.

Aux termes de l'article L.5331-5 du code des transports : " Au sens du [titre relatif à la police des ports maritimes], l'autorité portuaire est : / () / 3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche

ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition ; / 3° L'immobilisation et la désinfection des moyens de transport. ". 4.

Aux termes de l'article L. 5000-4 du code des transports dans sa rédaction applicable en Polynésie en vertu de l'article L. 5770-1 du même code : " Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens

Par l'arrêté attaqué du 29 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de l'intéressée aux autorités espagnoles.

Elle soutient qu'étant uniquement chargée du recouvrement de la taxe, il ne lui appartient pas d'apprécier le bien-fondé des moyens soulevés, qui ont trait à l'assiette de la taxe.

d’intervention les plus appropriés, parmi lesquels les ambulanciers constituent le moyen de transport préférentiel. (…) elle s’exerce par le médecin régulateur, préalablement à tout envoi de moyens, sauf

relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champs d'application de la loi, les dispositions du code rural et de la pêche maritime visées par la décision contestée, pas plus que celles de l'arrêté du

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. A E, administrateur des affaires maritimes, directeur interrégional de la mer adjoint délégué.

Par suite, le moyen tiré de ce que la Régie des transports métropolitains bénéficierait d'un avantage concurrentiel doit être écarté. 8.

aux établissements demandeurs quand ces transports ont été effectués par le SDIS. 9.

aux établissements demandeurs quand ces transports ont été effectués par le SDIS. 9.

aux établissements demandeurs quand ces transports ont été effectués par le SDIS. 9.