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52 587 résultats pour « ) chose jugee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322323_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Sur l'exception de chose jugée : 3. Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306178_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

du Puy-de-Dôme irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée dont est assorti le jugement du tribunal administratif de Nîmes, en date du 3 juin 2022 ; 2°) juger que la caisse locale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300073_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur l'exception de l'autorité de chose jugée opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309196_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400911_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par l'association AK-PDB en raison de l'exception de la chose jugée résultant du jugement n° 2301313 rendu par le tribunal administratif de la Guadeloupe

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2403666_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable car elle méconnaît l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 2202006 du 12 décembre 2023 rejetant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400222_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A invoque, par un moyen nouveau soulevé au cours de l'audience, la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, dès lors que la décision du préfet de police du 19 décembre 2023 portant interdiction

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000933_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Elle soutient que : - l'administration ne peut pas lui opposer l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 octobre 2019 dès lors que sa réclamation ne porte que

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2402568_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Sur l'exception de l'autorité de la chose jugée : 2. Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306499_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L'autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l'encontre de toutes les personnes qui ont été partie en la même qualité dans l'instance ayant donné lieu à la décision passée en force de chose

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2600400_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’autorité absolue de chose jugée qui s’attache, dès la date de la décision, au dispositif d’un jugement d’annulation pour excès de pouvoir et aux motifs qui

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2208867_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Dans ces conditions, la nouvelle contrainte émise le 11 octobre 2022 méconnaît l'autorité de la chose jugée en ce qu'elle confond à nouveau Mme A domiciliée à Marseille et Mme A domiciliée à Voreppe dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300675_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516865_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502725_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

judiciaire ; . d'autre part, insiste sur l'exception de chose jugée opposée dans le mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2001682_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209041_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313331_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L'article 1355 du code civil dispose que : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2211514_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il soutient qu'il ne peut être fait droit à la requête en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du tribunal administratif de Paris du 21 juillet 2022, qui a déjà statué sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313185_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée ".

Source officielle

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