pour les autres élections dès lors que ce sont 2 892 agents qui ont voté pour les élections au comité social territorial et 2 884 électeurs qui ont voté, en totalité, pour les élections aux commissions

A défaut, cette élection est entachée d'irrégularité. La nécessité de procéder à des élections complémentaires s'apprécie à la date de la convocation, non à celle de la séance. 5.

A défaut, cette élection est entachée d'irrégularité. La nécessité de procéder à des élections complémentaires s'apprécie à la date de la convocation, non à celle de la séance. 5.

Par un déféré enregistré le 3 février 2023 sous le numéro 2301709, la préfète de la Mayenne, demande au tribunal d'annuler l'élection de Mmes H et B lors du premier tour des élections municipales partielles

jour qui suit l'élection. 6.

Il soutient que le conseil municipal de la commune, qui avait perdu le tiers de ses membres à la date du scrutin, ne pouvait légalement procéder à ces élections sans que des élections partielles complémentaires

Il soutient que : - la demande de l'opposition portait sur l'élection d'un adjoint supplémentaire, et non plusieurs, afin de prendre en compte le nouvel équilibre résultant des élections partielles

l'élection des représentants du personnel au Comité Social d'établissement, l'élection des représentants du personnel au Comité Social d'établissement GCS PHARMACOOPE, l'élection des représentants

C soutient : - que l'élection de M.

pour compléter le conseil municipal avant de procéder à l'élection des adjoints ; - aucune élection n'a eu lieu pour désigner le quatrième adjoint qui est seulement le perdant de l'élection du troisième

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou

élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de

vacant, annuler l'élection de M.

de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Il soutient que cette élection méconnait les articles L. 288 et R. 133 du code électoral dès lors que lors du 1er tour de l'élection du délégué titulaire, il est fait mention de dix votants alors que seulement

n’est pas produite ; il n’a pas intérêt à agir dès lors qu’il a remporté les élections ; - les conclusions à fin d’annulation des élections des président et vice-président de la commission médicale d

Aux termes du second alinéa de l'article R. 148 du code électoral relatif aux mêmes élections : " En cas d'annulation des élections dans leur ensemble () il est procédé à une nouvelle élection au jour

Il soutient que : - cette élection aurait dû être précédée d'élections partielles complémentaires pour compléter le conseil municipal, qui ne compte plus que 14 membres depuis le 13 juillet 2022 ;

’annuler l’élection de Mme E...

, en vue de l'élection des sénateurs du 24 septembre 2023.