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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315222_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article 14 alinéa 1er du code de procédure pénale, la police judiciaire " est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307482_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
décision contestée : * elle est entachée d'un défaut de motivation sur les raisons ayant conduit le préfet à lui refuser de pouvoir présenter ses observations orales ; * elle méconnait l'article 14
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417763_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
1er, L. 121-13 et L. 121-14, alinéas 1er et 2, du code de l’énergie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307386_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un arrêt du 14 octobre 2025 n° 23TL02130, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de M. A....
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300275_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par un arrêt du 14 octobre 2025 n° 23TL02130, la cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de M. A....
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En premier lieu, aux termes du 1er alinéa du II de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique modifié, dans sa rédaction en vigueur à la date de la
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200791_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307340_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Source officielle11ème chambre
DTA_2313073_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... est enseignant en sciences et techniques médico-sociales au lycée privé professionnel et technologique Haute Follis à Laval (53) depuis le 1er septembre 2021.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101536_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Puis, par une décision du 1er juillet 2021, cette prime lui a été retirée. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A a été suspendu de ses fonctions du 14 janvier 2022 au 13 février 2022 puis réintégré temporairement jusqu'au 14 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300368_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article 1er du décret susvisé du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater
Source officielle9ème chambre
DTA_2104423_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
alinéa de l'article 2.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201705_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2020, dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux et prestations mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405906_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
-Les travaux qui font l'objet d'une demande de prime et mentionnés au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200410_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ils ont ainsi bien commencé au cours des périodes visées par les dispositions précitées des 1° et 2° du deuxième alinéa du II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020. Toutefois, M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506755_20250814
14 août 2025
14 août 2025
D'autre part, aux termes du second aliéna de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2311809_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Un rappel en vue de l'exécution de l'ordonnance du 14 juin 2023 a été transmis à la préfète du Val-de-Marne le 7 septembre 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100205_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 20 octobre et 1er décembre 2020 : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105837_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas été convoquée à l'entretien prévu au second alinéa du 2 du C. du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la décision méconnaît le principe de
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