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1 227 résultats pour « 2) filiation legitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2225658_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Mme B D a demandé un changement de nom pour sa fille mineure, C D, née le 20 janvier 2019. Sa filiation a été établie à l'égard de Jonathan A, par acte de notoriété établi le 25 avril 2019.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2323050_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A la fin des années 1990, elle a entamé des démarches afin de remettre en cause la filiation légale avec M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2417280_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par une décision du 2 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande au motif que « [sa] filiation paternelle est déjà légalement établie à l’égard de M. E... D... ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2215427_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305478_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

et à l'identité de sa fille alléguée.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2324269_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ailleurs, si le requérant établit bien que ses filles portent le nom D..., le préjudice lié aux justifications qu’ils doivent fournir pour établir leur lien de filiation, notamment lors de leurs déplacements

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329459_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

D... soutient qu’il justifie d’un intérêt légitime à demander à changer son nom en celui de « C... » compte tenu de ce qu’il est le fils biologique de M. A... C....

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302465_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, agissant pour le compte des enfants F B et D B et à l'Office français de protection des refugies et apatrides.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302466_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'allouer la somme de 1 800 euros à son conseil au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2512877_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

leur fille Mme F...

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2323140_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

E ; - le motif de refus tiré du risque de confusion avec la dévolution du nom par filiation est entaché d'erreur d'appréciation, la filiation se prouvant par l'acte de naissance et pas par le seul port

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2314345_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2121518_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

civil, à l'existence d'un quelconque lien de filiation ou même de parenté avec le porteur du nom sollicité. 5.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2314078_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2215956_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

F demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ().

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2205030_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2311137_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D, ni qu'ils constituent un intérêt légitime pour changer de nom. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102339_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

II. - Ouvrent droit à cette majoration :1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517418_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande de visa de sa fille E...

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2405668_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le cadre applicable au litige : 2.

Source officielle

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