Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de l’environnement ; - le décret n° 55-741 du 30 avril 1955 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - le code de justice

rendue le 7 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille ; - la métropole d'Aix-Marseille Provence a commis une faute en omettant de publier régulièrement l'ordonnance d'expropriation auprès

et produisent, vis-à-vis des parties et des tiers, les effets prévus par les dispositions spéciales qui les régissent : () 3° Les ordonnances, les cessions amiables en matière d'expropriation pour cause

Par une ordonnance d’expropriation du 22 janvier 2021, le juge de l’expropriation a déclaré expropriées pour cause d’utilité publique au profit de la communauté d’agglomération Seine-Eure les parcelles

Par une ordonnance d’expropriation du 22 janvier 2021, le juge de l’expropriation a déclaré expropriées pour cause d’utilité publique au profit de la communauté d’agglomération Seine-Eure les parcelles

d’utilité publique ne leur a pas été faite ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors qu’il ressort de l’extrait parcellaire

1958 ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

; - il a été pris en violation des articles R. 132-1 et R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

publique de l'expropriation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le préfet a été induit en erreur sur la nature réelle

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

aucun doute sur le périmètre de la déclaration d’utilité publique ; - l’arrêté contesté ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 122-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

pour cause d’utilité publique.

Vu : - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code

le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.