pas les moyens qui sont soulevés plus haut à l'appui de sa requête sommaire ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait en méconnaissance de l'article 5

autorités espagnoles refusant sa réadmission n'est pas produite en défense ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait en méconnaissance de l'article 5

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de la violation de l'obligation d'aménagement d'accès pour les personnes handicapées est irrecevable en application de l'article R. 600-5

décision de prise en charge avant de saisir le juge des enfants pour obtenir son admission à l'aide sociale à l'enfance, lequel n'a pas prononcé de mesures en urgence sur le fondement de l'article 375-5,

création de trois logements communaux, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maximim-la-Sainte-Baume une somme de 5

agir des demandeurs au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen relatif à la localisation de la plateforme des déchets est irrecevable en application de l'article R. 600-5

local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5°

alinéa du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il a été pris en méconnaissance de l'article UB 13, paragraphe 5, 1er alinéa du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.

;/ b) Du 3° de l'article 375-3 du code civil ;/ c) Du 5° alinéa de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur

considéré qu'étaient matériellement établis les manquements à l'obligation d'identifier et de vérifier les clients et bénéficiaires effectifs de la relation d'affaires prévue par les articles L. 561-5,

local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5°

En troisième lieu, aux termes du 3ème alinéa du II de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : " Par dérogation au premier alinéa du présent II : 1° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-19 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice

Elle soutient que : - elle n'a pas été convoquée à l'entretien prévu au second alinéa du 2 du C. du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la décision méconnaît le principe de

Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, en vertu du 1er aliéna du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, « Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que

Elle soutient que : - elle n'a pas été convoquée à l'entretien prévu au second alinéa du 2 du C. du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la décision de suspension devait être

alinéa de cet article qui lui est inopposable en l'espèce ; * les travaux envisagés sont conformes au second alinéa de cet article ; * à supposer même que le 1er alinéa lui soit opposable, le projet

et 16 de la convention d'Oviedo ; - la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire méconnaît le principe d'égalité tel que prévue par les articles 1er et 6 de la déclaration des droits

Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal administratif de Rennes a délégué à Mme Grenier, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M.