1 du code pénal ".

-6-1 et 221-8 du code pénal () ". 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un délit puni d’une peine n’excédant pas cinq ans, prévus aux articles 324-1 à 324-6-1 du code pénal.

et 321-6-1 du même code () ". 6.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 et 321-6-1 du code pénal. ".

aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code () ". 7.

-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. " 6.

800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à Me Pommelet en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- la décision d’assignation à résidence : *méconnaît les articles L. 731-1, L. 733-2 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *méconnaît l’article 5 de la convention

321-6-1 du code pénal ". 3.

321-6-1 du code pénal ". 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

222-34 à 222-40 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1et 321-6-1 du