d'excédent brut d'exploitation supérieur à 3 % doit être examiné à la lumière des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural relatives à la viabilité des exploitations agricoles ; à cet égard

D'une part, s'agissant de sa composition, l'article R. 414-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux mentionnée à l'article

Aux termes de l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.

par un chemin rural qui permet d’y accéder.

Aux termes de l’article L. 161-10-1 du même code : « (…) L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et ne saurait être qualifié de chemin rural ; aucun élément ne permet de délimiter l'emprise de l'ancien chemin rural ni d'indiquer sa présence comme en témoignent plusieurs

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 103-2 du même code, la révision d'un schéma de cohérence territoriale doit

à la commune conformément aux dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; - la propriété de M.

Ces parcelles sont référencées sections cadastrales AR nos 101, 100, 102, 103, 104, 118, 119, 123, 99, 117 à Landéda ; et sections cadastrales ZB nos 29, 167 AJ, 167 AK, 167 BJ, 167 BK, 168, 28 AJ, 28

L. 111-3 du Code rural. () / - L'aménagement et le changement de destination des bâtiments d'intérêt architectural existants ainsi que leur extension au-delà de la bande des 100 mètres à compter de la

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime : " Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être

E n'élève pas d'animaux ; - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.