700 du nouveau code de procédure civile.

B... a sollicité l’exécution de l’ordonnance du 18 septembre 2024 précitée en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

A B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.332-6 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme excluaient la participation prévue à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, dès lors que l'équipement public d'assainissement faisait déjà l'objet

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; -

Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à la date du 22 août 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

1343-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la même communauté d’agglomération à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des frais engagés pour présenter sa candidature, augmentée

1347 du code civil ; - le titre exécutoire du 15 décembre 2022 est entaché d'une incompétence de son signataire ; - le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article 24 du décret n°2012

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1186 du code civil su ose l’anéantissement du contrat.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1347 du code civil : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. ( ) ".

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

1343-2 du code civil ; 6°) en tout état de cause, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Marc-Jaumegarde a rejeté leur demande d'indemnisation du 15 janvier 2020 ; 7°) de mettre