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482 résultats pour « ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305405_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

1751 du code civil à cet égard.

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2401225_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A B qui occupait également l'appartement est redevable de cette somme, dès lors qu'en sa qualité de cotitulaire légale du bail (article 1751 du code civil), elle lui devait bien les quatre mois de loyer

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2108619_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En vertu des dispositions de l'article 1751 du code civil, dont il résulte que le bail d'habitation signé par l'un des deux époux appartient également, à titre personnel, à l'autre époux, les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323757_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

1751 du code civil et dès lors l'expulsion ordonnée viole le domicile conjugal.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005021_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par conséquent, l'amende prévue à l'article 1751 du code général des impôts pouvait être recouvrée jusqu'au 31 décembre 2020.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300040_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122935_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

1754 V 3 et 1759 du code général des impôts sont inopposables à M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2302036_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

1756 du code général des impôts, procédé au dégrèvement, de plein droit, des intérêts de retard, de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts ainsi que la majoration prévue au a du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100045_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

L'article 1754 de ce code dispose que : " Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

appliqué, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'amende de 100 % prévue à son article 1759.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

appliqué, conformément aux dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'amende de 100 % prévue à son l'article 1759.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301277_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Il soutient que : - les conclusions tendant à la décharge des intérêts de retard sont sans objet dès lors que, en application de l'article 1756 du code général des impôts, ces intérêts ont été remis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304467_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R. 145-35 du code du commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : / 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003444_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203414_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2002815_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A et à la SCI Thanos, au titre des frais exposés par ceux-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210505_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

des impôts et 1758 A du code général des impôts ne peuvent pas se cumuler.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200003_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026630_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code.

Source officielle

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