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346 résultats pour « ARTICLE 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000970_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

, 1868, 1863 et 1867 de la zone Ap à la zone 1AUa3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507959_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Les signalements sont supprimés dans les conditions prévues aux articles 14 du règlement (UE) 2018/1860 28 novembre 2018,40 du règlement (UE) 2018/1861 28 novembre 2018 et 55 du règlement (UE) 2018/1862

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100997_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120508_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1908547_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007554_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102885_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article 112 du code général des impôts qu'une répartition ne peut être regardée comme un remboursement d'apports exempté de l'impôt sur les bénéfices

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000373_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2209965_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300796_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2305217_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306197_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300040_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311496_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2003645_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 182 A du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202425_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105982_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R. 197-4 du livre des procédures fiscales et des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202563_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 111-3 du code de l'urbanisme et ne génère pas d'étalement urbain au regard du caractère mesuré du projet ; - les dispositions des articles L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme sont inopposables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2007951_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000374_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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