Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'acte acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941

de cherté de vie prévue par les décrets du 2 novembre 1945 et du 4 janvier 1946 ; / 2° L'indemnité forfaitaire de cherté de vie prévue par la loi du 3 août 1946 (sous réserve, en ce qui concerne les personnels

code général des impôts.

40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Par un courrier du 9 février 2026, le tribunal a, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, demandé au Premier ministre de produire des pièces pour compléter l’instruction

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de la voirie routière ; - la loi du 15 octobre

1390, 1391 et 1417 du code général des impôts.

des entreprises (CVAE) défini par l’article 1586 ter du code général des impôts ; - au regard de l’article 1447 du code général des impôts, l’activité de la société d’exploitation des ports du Détroit

2018 et 2019, au regard du 2° de l'article 1381 du code général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code général des impôts mais selon

A et imposés au titre de l'impôt sur le revenu sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts. A la suite de la proposition de rectification adressée le 9 décembre 2021, M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par l'article 1651 du code général des impôts () ".

- la provision peut également être regardée comme une provision pour dépréciation d’un élément d’actif, déductible sur le fondement 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts dès lors que la perte

D’une part, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ne résulte ni des dispositions précitées de l'article 1390 du code général des impôts, ni d'aucune autre disposition du code général des impôts que les personnes adultes handicapées peuvent prétendre

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.