le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ; en application des dispositions des articles L. 161-17-2 et D.161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, l'âge limite

L'article 3 de cette loi dispose : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

avec cette guerre et ainsi, une pension d'invalidité en tant que victime civile de la guerre d'Algérie peut lui être accordée au taux de 85% à compter du 3 juin 2013 comme cela ressort du rapport d'expertise

Aux termes de l’article 26 du même code : « Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

Il fait valoir que la créance est prescrite en application des articles 1 et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les

de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

, alors qu'elle est née en 1966 et n'est donc âgée que de 58 ans, tandis que la seule limite d'âge applicable est de 67 ans ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D.1 du code des pensions civiles

le deuxième alinéa du 1 °de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ; en application des dispositions de l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, l'âge limite d'activité

Aux termes de l'article 10 de cette ordonnance : " Dans le cas de meubles corporels, il sera fait, à l'exclusion des dispositions de l'article 2280 du code civil, application du deuxième alinéa de l'article

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable aux immeubles achevés en 1967.

L. 556-1 du code général de la fonction publique, qu'elle ne peut donc être mise à la retraite d'office, que la décision en cause méconnait également l'article D.1 du code des pensions civiles et militaires

Vu : - le code civil ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

B..., ressortissant algérien né en 1963, est entré en France en 1965, selon ses déclarations.

Selon l’annexe du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires

3, 4, 14, 15, 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dès lors que les deux prétendus

Vu : - le code civil ; - la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ; ; - le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 ; - l'arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification

est annexé au décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version modifiée par le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001