Et, selon l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés

2 de ses statuts, de : " () 3.

Les dispositions précitées de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur

R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, le code de justice administrative.

R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 161-23-8 du même code : « I.- La part prévue au 2° du I de l'article L. 162-23, affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

à l’article 2 de ses statuts, de : « (…) 3.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

collective des agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA) ; 2°) de condamner l'institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française (ISPF) à lui verser la somme de 1 406 919 F CFP

Aux termes de l'article D. 1233-38 du code du travail : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée

collective nationale des casinos du 29 janvier 1957, la convention collective nationale des casinos du 15 mai 1984, la convention collective nationale des casinos du 23 décembre 1996, la convention

portant rupture conventionnelle collective au sein de l’unité économique et sociale Arc France ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L

Les articles 1er et 2 de la convention de délégation de service public signée pour la période du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2013 prévoient la fourniture, par les co-délégataires, de services maritimes

Et aux termes de l'article 10 de cette convention : " 1.

fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Il exerce ses missions dans le respect de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (CCNEPS).