133-12 et 133-13 du code pénal.

L. 412-1 du code de la route et du délit d'entrave à la liberté de travail au sens de l'article 431-1 du code pénal ; ce délit est également caractérisé par la tentative d'intrusion par un groupe de lycéens

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

qui s'imposent, y compris disciplinaires afin de la protéger et réparer l'atteinte subie, de prendre en charge les frais de justice qu'elle a exposés dans le cadre des procédures notamment pénale indemnitaire

le 5 février 2020 de la part de surveillants pénitentiaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice

706-5-1 du Code de procédure pénale.

; 2°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code pénitentiaire : " Les personnes prévenues sont placées en cellule individuelle ".

de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

431-3 du code pénal.

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de la première incarcération sus-évoquée du requérant à Nuutania, notamment son article 716, reprises en substance

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, en vigueur lors de la période de détention de la requérante : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène

D E C I D E : Article 1er : La décision du 10 mars 2020 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille est annulée. Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 10 000 euros à Mme B.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 222-11, 222-12, 222-17, 223-1, 225-1 et 222-33-2-1 du code pénal ; une information judiciaire doit être ouverte en application de l’article 85 du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte

431-3 du code pénal ; deuxièmement, il a été fait un usage manifestement disproportionné et injustifié de la force, notamment en méconnaissance de l'article 9 du code de déontologie de la police nationale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure pénale ; - le code