par l’article L. 248 du code électoral. 6.

du code de justice administrative.

Elle saisit le tribunal en application du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. 2.

les élections partielles de décembre 2025, en violation de l’article D. 719-36-1 du code de l’éducation et de l’article 5 du décret du 26 mai 2011 ; - aucun procès-verbal du comité électoral consultatif

L. 19-1 du code électoral.

La majorité absolue, égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, était donc de 26 et non de 27 comme mentionnée sur le procès-verbal des opérations électorales.

l'UPPA, dont les opérations électorales se sont déroulées les 25 et 26 novembre 2024.

Il soutient que la liste présentée ne respecte pas l'alternance en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M.

Il soutient que l'ordre des suppléants prévu à l'article L. 288 du code électoral a été méconnu.

2026 à 18h00 en application de l’article L. 267 du code électoral.

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article R. 421-31 du code de l’action sociale et des familles : « Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission électorale présidée par le président du conseil départemental

V en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, lors des opérations électorales relatives à la désignation du délégué chargé de procéder aux élections sénatoriales et de ses suppléants, les dispositions de l'article L. 288 du code électoral

Le délai fixé pour le dépôt de ces déclarations expirait le jeudi 26 février à 18h, conformément aux dispositions de l’article L. 267 du code électoral.

Vu : -le code électoral ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 43 du code électoral ; – les assesseurs proposés par la liste « Allex 26 » n’ont pas été intégrés au planning des assesseurs, en méconnaissance du principe d’égalité entre les listes ainsi que des