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4ème chambre

DTA_2602697_20260302

2 mars 2026

Vu : - le code pénal ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2106170_20230106

Administratif

6 janvier 2023

B A qu'une procédure d'amende administrative était engagée sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Magistrat Fraisseix

DTA_2209873_20231106

6 novembre 2023

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

Magistrat Fraisseix

DTA_2209238_20231106

6 novembre 2023

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302498_20240110

10 janvier 2024

a infligé une amende administrative de 520 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601132_20260407

7 avril 2026

; - l’arrêté n° DCL-BMI-269-26 du 12 mars 2026 est entaché d’un vice d’incompétence, encourt « les mêmes critiques de forme » que celle émises à l’encontre de l’arrêté n° DCL-BMI-268-26 du 12 mars 2026

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503407_20251103

3 novembre 2025

R. 541-1 du code de justice administrative, l’Etat à lui verser une provision d’un montant de 1 260 euros correspondant aux honoraires d’avocat afférents à une procédure pénale et civile qui n'ont pas

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502618_20250418

18 avril 2025

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602199_20260331

31 mars 2026

L. 260 et L. 262 ».

4ème chambre

DTA_2307244_20250121

21 janvier 2025

aux sens des dispositions de l'article 226-10 du code pénal, en déposant plainte à son encontre.

6ème Chambre

DTA_2006483_20221014

14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2020, M. E B alias M.

10eme Chambre

DTA_2109896_20250701

1 juillet 2025

Toutefois, ces actions sont directement liées à la procédure judiciaire consécutive à la mise en œuvre de pouvoirs de police en vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ressortissant dès lors

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305916_20240417

17 avril 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

10ème Chambre (JU)

DTA_2208042_20230418

18 avril 2023

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 262-10 du même code : " I.

7ème Chambre

DTA_2206904_20250411

11 avril 2025

La solidarité prononcée par le juge pénal sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts constitue, alors même qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction, une mesure de nature pénale

2ème chambre

DTA_2001723_20231123

23 novembre 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison de la nature de la décision attaquée ; - la décision a pour base légale les articles D. 266 et D. 265, D. 270 du code de procédure pénale,

3ème chambre

DTA_2101406_20230126

26 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice administrative

4ème Chambre

DTA_2101435_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

juge unique (8)

DTA_2300993_20250708

8 juillet 2025

Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles 40 et 45 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et de l'article D. 262 du code de procédure pénale ainsi que les stipulations

JU Chambre Sociale

DTA_2308177_20250213

13 février 2025

262-47 du code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article