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4 277 résultats pour « ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2004101_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100557_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

l'annexe II au code général des impôts ; * l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application de l'article 273 du code général des impôts, ne peut servir de fondement au droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400335_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102362_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206054_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001469_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001313_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2601683_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302690_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ; des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour l'imposition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303209_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

dispositions du 1er alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102739_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2216416_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de l'article 1758 A du code général des impôts, par voie de rôle édité en date du 9 mars 2020.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301058_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315232_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312782_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914375_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

278-0 bis du code général des impôts. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507792_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

aux conditions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412252_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

par les articles L.277 et R.277-1 du Livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001957_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405678_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Aux termes de l'article R. 277-1 du même livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277

Source officielle

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