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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2110211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402295_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, 303, 306, 308, 320, a, situées sur la commune de Lacroisille (81470).
Source officielle1ère chambre
DTA_2202247_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400389_20250211
11 février 2025
11 février 2025
FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909546_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100934_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201802_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les sociétés civiles immobilières (SCI) Capzen et Huilhout sont propriétaires de deux parcelles cadastrées section BO 01 n° 308 et n° 309, situées sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304248_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304249_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'administration fiscale a estimé avoir une créance de 307 304, 08 euros sur la société.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211832_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204244_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300827_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme : " Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601357_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101082_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
des taxes sur le chiffre d'affaires () " Aux termes de l'article 302 septies-0 AA du même code : " Le régime simplifié prévu à l'article 302 septies A ne s'applique pas aux personnes effectuant des travaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301381_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), 544 et 545 du code civil ; - il méconnait les dispositions de l'article 16 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et de l'article 7 de la zone
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903923_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 242, 246, 249, 301, 303, 304, 338, 339, 362 et 363 situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306748_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
, en application des articles L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au maire de la Courneuve
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