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9 071 résultats pour « ARTICLE 318 DU CODE LA SECURITE SOCIALE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2101679_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

Source officielle
TA

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5ème Chambre

DTA_2105788_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300958_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300959_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100626_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107437_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / Les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200083_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / ()

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120129_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005421_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () /

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500014_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

pas ses abattements au sens des articles R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000882_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / Les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105104_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104342_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001184_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 314-2 et du 2° de l'article R. 314-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2201889_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501204_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

articles R. 723-26-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204059_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2113989_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / ()

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500995_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 314-3-2 du même code: « Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la sécurité sociale

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2308952_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

et médicaux sociaux » (ESSMS), au sens des dispositions de l’article L. 312-1 précité du code de l’action sociale et des familles, habilités, en application de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale

Source officielle