- l'article R. 332-25-3 du code de l'urbanisme, en tant qu'il conditionne la mise hors champ de la part communale de la taxe d'aménagement aux formalités prévues au premier alinéa de l'article R. 332-25

au regard des dispositions du II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles L. 332-11-3 et R. 431-23-2 du code de l'urbanisme que le refus du

L.332-6 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme excluaient la participation prévue à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, dès lors que l'équipement public d'assainissement faisait déjà l'objet

Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".

agent n'a été recruté que pour remplacer un agent temporairement indisponible en application des dispositions précitées de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique et qu'il n'a, dès

mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; / 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / 4° Le versement pour sous-densité prévu aux articles L. 331-36 et L. 331-38 ; /

par arrêté du 28 décembre 2015 dont l'article unique indique que " conformément à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme et du PAE du Gardonnet institué par délibération du Conseil Municipal du 20

à l'article L. 331-14. ". 3.

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

, dans les délais prévus aux articles L.331-31 du code de l'urbanisme, en effet, ils ont reçu un premier titre de perception le 8 octobre 2020 et introduit une première réclamation le 18 novembre 2020,

Aux termes de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, " Les contributions mentionnées ou prévues () à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du

au regard des dispositions du II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il résulte des dispositions des articles L. 332-11-3 et R. 431-23-2 du code de l'urbanisme que le refus du

, dans les délais prévus aux articles L.331-31 du code de l'urbanisme, en effet, ils ont reçu un premier titre de perception le 23 février 2018 et introduit une première réclamation le 11 décembre 2020

L. 331-1 et de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le maire de Digoin a une nouvelle fois méconnu l'étendue de sa compétence

Aux termes de l’article L. 332-10 du même code alors en vigueur : « La participation prévue à l’article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l’autorisation

L. 331-31 du même code. 6.

L. 331-31 du même code. 6.