prévue à l'article R. 57-7-2, 1° du code de procédure pénale, de la sanction prévue aux articles R. 57-7-33, R. 57-7-35 et R. 57-7-36 du code de procédure pénale, qui n'étaient plus applicables ; -

en méconnaissance de l’article R. 811-38 du code de l’éducation ; - la décision, qui ne prononce aucune sanction, est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article R. 811-36 du code de l’éducation

en méconnaissance de l’article R. 811-38 du code de l’éducation ; - la décision, qui ne prononce aucune sanction, est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article R. 811-36 du code de l’éducation

en méconnaissance de l’article R. 811-38 du code de l’éducation ; - la décision, qui ne prononce aucune sanction, est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article R. 811-36 du code de l’éducation

Aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; /2° Le blâme

Aux termes de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du

code pénal ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes du I de l'article R. 811-36 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous

D’autre part, aux termes de l’article R 811-10 du code de l’éducation : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice

mis en mesure de consulter son dossier disciplinaire conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et des articles R. 57-6-9 du code de procédure pénale et R. 57-6-17 du même code ; en ne lui

, des peines prévues par le code pénal. () ".

l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal () ". 4.

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article 36 A du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « En cas de faute grave commise par

, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal. ".

Selon l'article R. 811-36 du même code dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont, sous

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute

Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.