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29 622 résultats pour « ARTICLE 422 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2303714_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2306133_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315857_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 432-13 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303133_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... ne peut utilement se prévaloir des moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-21, L. 423-22, L. 435-1, L. 422-1, L. 435-3 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307882_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202676_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2401743_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 426-13, à condition

Source officielle
TA

Mme Chaumont

DTA_2401863_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l'article L. 426-13, à condition

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2316332_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501150_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501783_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203978_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400444_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401114_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400029_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203881_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400111_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207563_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301337_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

à l’article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l’article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300568_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

à l’article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l’article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L.

Source officielle

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