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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004061_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des terrains tenant à l'application des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, reprises à l'article L. 121-8 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
C..., cadastrées section B n° 87, 466, 472, 474, 478 appartenant à M. I... C..., cadastrée section C n° 388 appartenant à M. J... M... et Mme Q...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205447_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404547_20240805
5 août 2024
5 août 2024
à la charge de la commune de Talence la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106132_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
ou privées est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins constitué dans les conditions fixées par l'article 682 du Code civil. () ". 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104592_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
et 478 rue de Cambrai dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105759_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et 476 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1911754_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
R. 472-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503504_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par ailleurs, l'article 475-1 du code de procédure pénale prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielle7ème chambre
DTA_2300890_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405534_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... est propriétaire de la maison située 3 avenue Brimborion sur les parcelles AE nos 63 , 479, 476, 474 et 472 qui sont contigues au terrain d’assiette du projet et a dès lors la qualité de voisin immédiat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200213_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article R. 111-20-2 de ce dernier code et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 111-22 de ce code. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501060_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404054_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Article 2 : Les conclusions de la SCI La bastide du Jas Neuf présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302159_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209058_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 ; - le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2214326_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle7ème chambre
DTA_2104845_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 3 : La commune de Guenviller versera à la SCEA Jardins de Guenviller une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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