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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2307419_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise notamment les dispositions des articles L. 530-1, L. 531-1, L. 533-1, L. 533-3, L. 533-5 du code général de la fonction publique, le décret du 7 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Par suite, ces immobilisations n'entrent pas dans les prévisions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 53.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2301120_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 533-1 du code général de la fonction publique sont inopérants.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes :
Source officielle7ème chambre
DTA_2105148_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts dérogent aux dispositions de l'article 1415 du même code fixant le principe selon lequel la taxe foncière est
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501209_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 532-1 de ce code : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400571_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 530-1 du code général de la fonction publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002450_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
1647 B sexies du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203879_20250207
7 février 2025
7 février 2025
à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2121807_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus () ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2312565_20260224
24 février 2026
24 février 2026
définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2309079_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313760_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Madame D A, représentée par Me Gourlain-Parenty, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322528_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2010516_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
être imputés sur son résultat d'ensemble au titre des deux exercices litigieux dès lors que : - les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts instaurent un principe de territorialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100711_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
résultat d'ensemble au titre de l'exercice litigieux dès lors que : - les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts instaurent un principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés
Source officielle1ère chambre
DTA_2014575_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
son résultat d'ensemble au titre de l'exercice litigieux dès lors que : - les dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts prévoient un principe de territorialité de l'impôt sur les
Source officielle3ème chambre
DTA_2400038_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaqué doit être écarté. 4.En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202072_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
158 du code général des impôts, aux bénéfices non commerciaux qui sont imputés à M.
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