D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

dû quitter les lieux à la fin du mois de février 2023 en application des articles L. 552-2 et L. 551-11 du même code, l’OFII a autorisé la famille à se maintenir dans les lieux jusqu’au 31 juillet 2023

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - cette décision méconnait les dispositions des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mulot, premier conseiller, en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des

l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article 7-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, prévoyant notamment la saisine préalable du conseil médical ; - la décision

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 823-2 du même code : « Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L. 823-1, l'enfant à charge est rattaché à la personne qui en assume la charge effective

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 512-1 à L. 512-4, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à

Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 845-4 du même code : « L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ».

L. 556-5 du code général de la fonction publique.

L. 556-5 du code général de la fonction publique.