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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
un régime d’autorisation ou de déclaration, n’ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit qu’ils tiennent de l’article 644 du code civil de faire usage des eaux non domaniales qui traversent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211114_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de cinq jours suivant la décision à intervenir, le récépissé de consignation du prix de 139.000 € des lots n° 609, 610, 642 à 645 et 648 à 650 sur les parcelles cadastrées section B n° 236, 237, 242 à
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600503_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, 641 et 642 du code de procédure civile. » Selon l’article 641 du code de procédure civil : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2601888_20260225
25 février 2026
25 février 2026
, 641 et 642 du code de procédure civile. » Selon l’article 641 de ce dernier code : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531324_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100277_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que les parcelles cadastrées section B n° 640, 642 et 647 situées sur la commune d'Aiglun, appartenant à Mme A ainsi qu'il en résulte de l'acte de vente du 19 septembre 2007
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
, A-625, A-627, A-642, A-643, A-647, A-1400 et A-1404 situées sur le territoire de la commune de Faleyras (Gironde) ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524459_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 640 du code de procédure civile : « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de
Source officielle8ème chambre
DTA_2313975_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
47 du code civil ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2306935_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code l'action sociale et des familles permettant notamment au Préfet de proposer une solution de relogement
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207707_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles permettant notamment au préfet de proposer une solution de relogement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306934_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code l'action sociale et des familles permettant notamment au Préfet de proposer une solution de relogement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301695_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. » Aux termes du deuxième alinéa de l’article 641 du code de procédure civile : « Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2300976_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Selon l'article L. 642-28 du même code : " Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant () du signe "agriculture biologique" () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202387_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
21-24 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205436_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
et AH n°647, situées avenue du général Leclerc à Lançon-Provence ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lançon-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
K... et, cadastrées section B n° 202 et 245 appartenant à la société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302827_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la demande d'expertise porte sur un litige dont la juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître en application des dispositions de l'article 640 du code civil
Source officiellePage 1 sur 910