Se pose à cet égard, la question de savoir si la fontaine du château, ouvrage extérieur apparent, est de nature, au sens des dispositions des articles 689 et 690 du code civil, à conférer ou révéler un

D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires n° 695 et 696 émis le 3 novembre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à l'encontre de la société Centre départemental

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 ; - le code de justice administrative.

de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon à lui payer la somme de 15 690 euros assortie des intérêts au taux de 10,5% à compter du 23 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 690 du code civil : " Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. " Et aux termes de son article 691 : " Les

directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre issues du I de l’article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

octroyée une pension sur le fondement de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires.

même code ; 3° Il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail.

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 5 de l'article R. 162-35-2 du code

directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Vu : le code civil ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.