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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400291_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La préfète du Loiret demande que les dispositions du 6° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soient substituées à celles de l’article L. 731-5 du code
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507896_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
; - il méconnaît l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301324_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
. 733-1 de ce code faute de préciser l'adresse du lieu où il doit demeurer, le domicile n'étant pas un lieu précis au sens de l'article 102 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502249_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508691_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - le préfet a méconnu son droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à être entendu ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 731-1 du code
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407716_20240819
19 août 2024
19 août 2024
En dernier lieu, selon les termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306121_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En troisième lieu, aux termes de R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500041_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505520_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La décision contestée vise les articles L. 731-1 et L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301937_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501302_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502177_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de l'article R. 732-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2308377_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512351_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En deuxième lieu, l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " 5. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405551_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517196_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404194_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R. 733-1 du même code prévoit que : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500995_20250221
21 février 2025
21 février 2025
E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501279_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
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