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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503030_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
d’examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article R. 733-1 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601544_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207394_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
articles L. 730-1, L. 731-1, L. 732-3 et L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un détournement de procédure ; - il est entaché d'une erreur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403136_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-4 du même code : « Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d’un an.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206986_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 732-4 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518716_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117276_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
131-30 du code pénal ; / ()".
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506299_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2501535_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale lesquelles sont applicables au régime de la garde à vue. 6.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2212589_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 731-3, L.732-1, L.732-2, L.732-5, L.733-1 à L.733-4 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306786_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214823_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 731-3, L. 732-1, L. 732-2, L. 732-5, L. 733-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 702-1 du code de procédure pénale, de l'article 8 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501381_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 730-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402703_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512191_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
131-30 du code pénal ; / (…). » Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202447_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301273_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'autre part, il ressort des dispositions des articles L. 614-12, L. 614-18 et L. 730-1 à L. 732-9 que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500383_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté en litige vise notamment les dispositions des articles, L. 731-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 732-8, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 814-1, R. 732-5,
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2606452_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 731-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501957_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et qui doit être motivée en application de l'article L. 732-1 de ce code.
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