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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2407588_20240820
20 août 2024
20 août 2024
suivantes : a) la dénomination de la catégorie de produit de la vigne conformément à l'annexe VII, partie II ; b) pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique
Source officielle2ème chambre
DTA_2200996_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
rural et de la pêche maritime ; - le code de la consommation ; - le décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 ; - le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 ; - l'arrêté du 8 juillet 2019
Source officielle3ème chambre
DTA_2103369_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500952_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400076_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200998_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300866_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102530_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100876_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Toutefois, elle ne produit ni ne commercialise de vins et ne peut ainsi être regardée comme une entreprise vitivinicole au sens de l'article 32 du règlement délégué n°2016-1149 en ce qui concerne les programmes
Source officielle1ère chambre
DTA_2500285_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2501386_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501388_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210982_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
I comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre
Source officielle2ème chambre
DTA_1901928_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202385_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102122_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables. () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301883_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Et aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308770_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En deuxième lieu, aucun texte ni aucun principe n’imposait à l’administration de croiser la méthode des vins avec une autre méthode alternative. 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402320_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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