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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES ETRANGERS
DTA_2500362_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 80-3 du code de procédure pénale : " Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure,
Source officielle9ème chambre
DTA_2404770_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404670_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401957_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102579_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 413-2 du code de la route : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () 3° 80 km/h sur les autres routes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302193_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
pénal ; - il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507753_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
" O'80 " pour une durée de deux mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
aux droits rappelés la majoration de 80 % prévue par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1758 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700016_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : " Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2100776_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
assujetti au titre de l'année 2016, ainsi que de la majoration de 80 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts dont elles ont été assorties.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414039_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Toutefois, ce moyen, fondé sur les circonstances de fait ayant conduit au retrait contesté, lesquelles ne sont critiquables que devant le seul juge pénal en vertu des articles 552-2, 530 et 530-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000628_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'article 6. (). 3.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2400785_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et, au titre de l'action domaniale, à remettre le domaine public maritime en état par l'enlèvement
Source officielle1ère chambre
DTA_1902157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
inexistant, l'article L. 73 du code général des impôts ; elle est donc dénuée de fondement juridique ; - la décision d'appliquer une majoration de 80 % en application du c du 1 de l'article 1728 du
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2006345_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
R. 57-7-59 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100436_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette fouille n'était justifiée par
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101720_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - un tel agissement engage la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en résulte devra être réparé par l'attribution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000582_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, compte tenu de cette mise à disposition, la seule circonstance de sa participation à l'enquête pénale en tant que sachante en vertu de l'article 77-1 du code de procédure pénale, sur demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2301275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle
Source officiellePage 1 sur 106