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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102866_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - le code de la recherche ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-83 du 17
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105952_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404518_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205412_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502177_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2303964_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 831-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la période en litige : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000625_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 123-1 du code rural.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501636_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206498_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime,
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2101697_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - les dispositions de l’article 1384 C du code général des impôts doivent être substituées à celles de l’article 1384 A du code général des impôts, qui ont été invoquées à tort dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300095_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
et que l’article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime consacre l’appartenance du domaine vétérinaire au domaine agricole ; - cette exonération est confirmée par les développements de la réponse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305186_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
seul motif pour rejeter la demande portée par la SCEA, le préfet a commis un détournement de pouvoir et une erreur de droit dans l’application de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300844_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A tendant à la dénonciation de la conciliation, présentée sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile, mettant fin au différend qui l'oppose à la société foncière de remembrement de la
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208916_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime,
Source officielle4ème chambre
DTA_2202056_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200109_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de l'auteur de l'acte sur le fondement de l'article L. 642-30 du code rural et de la pêche maritime ; - elles sont entachées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
-performances économiques et environnementales " ; sur les huit critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental de l'opération prévus à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101883_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / L'allocation
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403734_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme B..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202023_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 823-9 de ce code dispose que : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés
Source officiellePage 1 sur 7