Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du non-respect de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 2.

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- l'apport de l'usufruit temporaire de parts de société civile à prépondérance immobilière à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doit échapper aux dispositions de l'article 13-5 du code général

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.

Aux termes de l'article R. 200-2 du même livre : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un

de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, selon l'article 16 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, la qualité des services

Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées de convoquer M.

qui ne peut être regardé comme un dialogue privilégié au regard des dispositions de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 ; - s'agissant du compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ahmed Slimani en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-386/14 de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 septembre 2015 ; - le code de justice administrative.