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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303071_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des désordres affectant plusieurs parcelles de sa propriété situées sur la commune de COTIGNAC, 2056 chemin des Tours, Quartier des Plaines, cadastrées section H n°887, 878, 879, 880, 881, 882, 883, 884
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100520_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'urbanisme : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902741_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B remplissait les conditions de l'article 885 O bis du code général des impôts permettant de bénéficier de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du même code ; il a cessé toutes fonctions de dirigeant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303578_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine demande au juge des référés, en application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative, de désigner un expert aux
Source officielle4ème chambre
DTA_2405720_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Article 3 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera la somme de 1 500 euros à la société IFCEN au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La commune fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable en raison du défaut d'accomplissement des formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de justice administrative ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302246_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté du 6 mars 2023 méconnait les dispositions précitées du code de la voirie routière. 5. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200770_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Absolon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400083_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114487_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
des impôts précitées s'élevait à 4 000 880 euros.
Source officielle(R. 222-13)JU1
DTA_2400784_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Par un courrier du 13 mars 2026, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre
Source officielle1ère chambre
DTA_2000235_20230209
9 février 2023
9 février 2023
règlement d'exécution (UE) N° 543/2011 du 7 juin 2011 précité.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206439_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913146_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207224_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302715_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En application des dispositions précitées de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, la période de référence pour le calcul des droits à l'ALS du premier trimestre 2022 s'étend
Source officielleJuge unique 3
DTA_2207295_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2004526_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
Source officielle9ème chambre
DTA_2004552_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
Source officielle1ère chambre
DTA_2001114_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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