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857 résultats pour « ARTICLE 896 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2103841_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Propriétaires indivises des parcelles cadastrées section D n° s439, 581, 584, 585, 590, 592, 651, 653, 665, 857, 891, 892, 893, 894, 895, 841, 1352, 1355 et IT n° 106 situées lieu-dit Mas de Pernes sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301039_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

A B est ingénieur civil de la défense.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202536_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102467_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510217_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201779_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à la date du 22 août 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201584_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201586_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513047_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201588_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2409560_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Une aide personnalisée au logement est instituée. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200739_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000641_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle soutient que : -à titre principal, le permis de construire méconnait l'article L.121-16 du code de l'urbanisme ; -à titre subsidiaire, il méconnait l'article L.121-13 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204579_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par suite, le titre exécutoire attaqué est conforme aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000881_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 721 du code civil : " Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités. / Elles peuvent être dévolues

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2016799_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2209089_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

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TA

4ème chambre

DTA_2303140_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402518_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2001320_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu : - le code du patrimoine ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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