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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2407917_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
système d'information Schengen ; 4°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse quant à sa minorité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600955_20260225
25 février 2026
25 février 2026
; il n’a pas été pris en charge par ces services au cours de sa minorité ; en outre, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse a considéré que les documents d’identité produit n’étaient pas
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206294_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Mme B disposait alors d'un délai de deux mois pour présenter un recours administratif ou contentieux contre cette décision, ce délai expirant le 13 septembre 2022 à minuit.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403314_20240216
16 février 2024
16 février 2024
, lequel a estimé le 29 janvier 2024 que les éléments produits ne permettaient pas d'établir sa minorité.
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2601475_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
service de l’éloignement de la préfecture a indiqué qu’il allait faire parvenir à la police aux frontières (PAF) un nouvel arrêté « annulant l’obligation de quitter le territoire français » de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200703_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En septembre 2022, le numéro du magazine municipal est paru avec, dans l'espace réservé à l'expression des minorités, une mention indiquant que le texte transmis par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001387_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B que celui-ci a passé une partie de son service, entre 21h et minuit, à échanger avec d'autres agents présents au motif que la situation était particulièrement calme le soir du 3 juin 2019 et que les
Source officielle2ème chambre
DTA_2301077_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2001745_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
plus perçues depuis qu'elle a formulé sa demande de " rupture de contrat " ; - les services de l'éducation nationale lui ont adressé une lettre de relance du titre de perception au moment où elle allait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401398_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que : - le 20 août 2021 vers minuit, elle se rend au CH de Romorantin-Lanthenay afin de donner naissance à son enfant ; - elle ne souhaite pas de péridurale et face à la non-progression
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
la SAS CDL, représentée par Me Meleuc, demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui ont été mises à sa charge dans les rôles de la commune d'Allaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600350_20260203
3 février 2026
3 février 2026
et d’entraîner le non-renouvellement de son contrat jeune majeur ; en outre, il peut se prévaloir d’une présomption d’urgence dès lors que, ayant été confié à l’aide sociale à l’enfance durant sa minorité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504454_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Pour en justifier, elle produit notamment une attestation établie par une association de soutien aux personnes LGBTQIA+ et des documents généraux sur la situation des minorités sexuelles en Angola.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500834_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
De même, il n’apporte aucun élément probant de nature à corroborer son appartenance à la minorité ethnique des « Askhalis » et les craintes qui en découleraient.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206641_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Alain Ferré, président suppléant de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France régulièrement nommé dans ces fonctions par décret du 29 mars 2019 pour une durée de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300510_20230202
2 février 2023
2 février 2023
associatif local et que cette situation met en péril sa scolarité, souligne que la possession d'un titre de séjour n'est pas une condition de la prise en charge A le département d'un jeune, que la minorité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503287_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En outre, si le requérant produit des documents généraux sur la condition des minorités sexuelles au Cameroun, ceux-ci ne sont pas davantage de nature à démontrer la réalité et l’actualité des risques
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202730_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401834_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient le requérant, il n'appartient pas au préfet de démontrer que le requérant a été entendu sur la mesure d'éloignement qui allait être prise à son encontre
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904509_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A et de Me Allaire, représentant la communauté de communes " Pays d'Iroise Communauté ". Considérant ce qui suit : I Les faits et de la procédure : 1.
Source officiellePage 1 sur 2