B... et à toutes personnes présentes de son chef de quitter l’aire d’accueil pour les citoyens français itinérants de Saint-Alban située avenue de Bergeron à Saint-Alban (31140). 2) de l’autoriser,

pour la période allant de novembre 2022 à octobre 2023.

Laurent, Lucien et Allan Klissing ainsi que tous occupants sans droit ni titre de l'aire de stationnement située sur le complexe sportif Chante-Cigale, près de l'anneau de vitesse, route des sports, sur

de la force publique, de l'ensemble des occupants sans titre établis sur le parking du cimetière de l'Egalité et du complexe sportif Coudon sur le territoire de la commune de Saint-Alban, dont Mme P K

L'intéressée a obtenu son diplôme de doctorat en septembre 2022, soit postérieurement à son admission au concours sur titre de psychologue.

dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice qui s'élève à 1 499,78 euros pour la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 ; - une demande

dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice qui s'élève à 1 499,78 euros pour la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 ; - une demande

- son préjudice s'élève à 55 322,58 euros pour la période allant du 16 mars 2018 à juin 2021.

M. et Mme C ont sollicité l'octroi du concours de la force publique le 8 juillet 2016, celui-ci n'a été octroyé que le 8 juin 2018.

Le marché en litige porte sur des prestations d'assurance et a été attribué à un groupement conjoint composé de la société Alan SA, Alan Insurance, Alan Tech et Alan Service.

L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

Les époux D ont sollicité le concours de la force publique le 19 février 2020, qui a été octroyé par une décision du 11 octobre 2021.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

sens, le préfet du Val-de-Marne a indemnisé les préjudices résultant du retard dans l'octroi du concours de la force publique pour la période allant du 16 juin 2013 au 31 août 2014 ; - les requérants

Elles soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'État est engagée sur la période allant du 6 mars 2018 au 17 octobre 2018, date d'octroi du concours de la force publique ; - le préjudice

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

La requérante a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion le 25 février 2021. Le concours de la force publique a été accordé le 8 juin 2022.

civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.