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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200333_20220819
19 août 2022
19 août 2022
E I dans la Scp " Office Notarial Bernard I et Alexandre A Notaires Associés " à 14 002 291 F CFP.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101520_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Desvaux, M. C B et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
F K dans la Scp " Office Notarial Bernard K et Alexandre A, notaires associés ". 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204564_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
mai 2022 par lequel la maire de Vaulx-en-Velin a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble d'habitation de quarante-sept logements sur un terrain situé 69 rue Alexandre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503914_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
C B, représenté par Me Dézallé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date 26 juin 2025 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle7ème Chambre
DTA_1710625_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Boumendjel, rapporteur public, - les observations de Me Devaux, substituant Me Podevin, représentant M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302931_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
C B demandent au tribunal : 1) d'enjoindre au maire de Metz de modérer les sonneries de cloche des quarts d'heure des églises Saint-Eucaire et Sainte-Ségolène à Metz, et de décaler de 8h à 9h celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2403477_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., représenté par Me Dézallé, avocate, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre
DTA_2203230_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La société K Line Sport, qui exploitait une salle de sport située 20 rue André Dessaux à Fleury-les-Aubrais, a sollicité auprès de la direction générale des finances publiques une aide au titre de ce fonds
Source officielle7ème chambre
DTA_2008111_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
tout emploi, il résulte également de l'instruction qu'elle ne peut exercer que des activités professionnelles compatibles avec ses séquelles et les contraintes qui en résultent et subit ainsi une dévalorisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2107537_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, compte tenu de l'âge du requérant au moment de la contraction de l'infection, 53 ans, puis à la date de consolidation de ladite infection, 63 ans, sa dévalorisation sur le marché du travail ou ses
Source officielle7ème chambre
DTA_2104904_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Mme B épouse D invoque l'existence d'un préjudice d'incidence professionnelle dès lors que sa pathologie qui implique un déficit fonctionnel permanent de 20%, entraine pour elle une dévalorisation sur
Source officielle7ème chambre
DTA_2105091_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
a effectivement retrouvé un emploi dans une autre entreprise avec un salaire supérieur à celui perçu antérieurement à l'accident en cause et, dès lors, ne démontre pas avoir fait l'objet d'une dévalorisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2210395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A, qui indique qu'il a subi une dévalorisation sur le marché du travail et que les séquelles dont il souffre sont des facteurs pénalisants dans la recherche d'un emploi dès lors qu'il ne peut plus porter
Source officielle7ème chambre
DTA_2108040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
l'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime directe en raison de sa dévalorisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2111298_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
préjudice d'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204327_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ailleurs, s'il produit une attestation en date du 30 septembre 2022 de la directrice de l'école maternelle Alexandre Parodi à Blois selon laquelle il emmène régulièrement sa fille et vient la chercher
Source officielle7ème chambre
DTA_2202323_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B fait état d'une dévalorisation sur le marché du travail, d'une perte de chance professionnelle, de frais de reclassement professionnel et de formation et de pertes de ses droits à la retraite compte
Source officielle7ème chambre
DTA_2006939_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
C fait état d'une dévalorisation sur le marché du travail compte-tenu de l'impossibilité pour lui de conduire à nouveau des engins de chantier et d'une pénibilité accrue du fait de ses séquelles à la cheville
Source officielle7ème chambre
DTA_2104655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par ailleurs, alors même que la dévalorisation sur le marché du travail ne peut pas être retenue, compte-tenu de son âge, il y a lieu d'indemniser son préjudice moral lié à l'abandon de sa profession d'infirmière
Source officielle