Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200047_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
à l'alignement au moins égal à 3m.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200290_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par un arrêté du 20 juin 2019, le maire de Val-Mont a notamment interdit le stationnement à moins de six mètres de l'abribus de La Chapelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906104_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105912_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de cet article : " C) - Hauteur absolue / 1) Définition / • Hauteur maximale droite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105495_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
", la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de l'alignement ou de la limite de fait opposés, doit être au moins égale à la différence
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400720_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le rapport d’expertise sera déposé au greffe du tribunal dans un délai de trois mois suivant la prestation de serment.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225008_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D alias M. E, - le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M. D alias M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506758_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A alias D. 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300037_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
moins 15 mètres doivent être plantées, sur chaque côté de la chaussée, d'arbres d'alignement de haute tige tous les 10 mètres. / Les voies ayant une emprise de 10 à 15 mètres doivent être plantées, sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200573_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les autres clôtures sur rue, ne peuvent excéder 2 mètres de haut et comporter de partie pleine sur plus de 1,20 mètres de haut.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108406_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En cas de retrait, la distance compte´e horizontalement en tout point de la construction doit e^tre au moins e´gale a` la hauteur de la fac¸ade a` l'e´gout (L=H), sans pouvoir e^tre infe´rieure a` 8 me
Source officielle1ère chambre
DTA_2201564_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302015_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205087_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C D demande au tribunal d'annuler la ou les décisions par lesquelles la maison des personnes handicapées de la Haute-Garonne ou le président du conseil départemental de la Haute-Garonne ont rejeté ses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000019_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
tige, d'arbres de moindre hauteur et de haies.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1912568_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D, représentant le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107033_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article UA6-3-3 du règlement : " () les constructions pourront être implantées : - à l'alignement - en retrait de l'alignement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203165_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points./ Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement
Source officielle9ème chambre
DTA_2200738_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article UG 6-1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Savigny-sur-Orge : " Les constructions doivent être implantées soit à au moins 1 m de l'alignement existant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2414506_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
végétale sous la cote du niveau du rez-de-chaussée ou du trottoir et ne comportent pas au moins un arbre de haute tige ; par ailleurs, le projet constitue une démolition-reconstruction et non une simple
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